AIDE ET ASSISTANCE

• SARL – EURL : les comptes annuels doivent être déposés chaque année au tribunal de commerce. Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer, en double exemplaire, au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois qui suit l’approbation des comptes annuels.

• Filiale ou participation ? Lorsqu’une société possède plus de la moitié du capital d’une autre société, la seconde est considérée, pour l’application du présent chapitre, comme filiale de la première. Lorsqu’une société possède dans une autre société une fraction du capital comprise entre 10 et 50 %, la première est considérée, pour l’application du présent chapitre, comme ayant une participation dans la seconde.

• Approbation des comptes par la plus proche assemblée générale Le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l’approbation des associés réunis en assemblée (Suite de l’article).

• Adoption des décisions en assemblée générale ou lors des consultations par écrit Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n’est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts…

• Informer le conjoint si l’argent ayant servi à constituer l’entreprise provient du budget du couple Si vous êtes le conjoint d’un créateur, ce dernier doit vous informer de la provenance des fonds qui lui ont servis pour la constitution de l’entreprise, qu’elle soit une entreprise individuelle, une société ou de toute autre forme juridique.

• Approbation des comptes par la plus proche assemblée générale Le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l’approbation des associés réunis en assemblée (Suite de l’article).

• Adoption des décisions en assemblée générale ou lors des consultations par écrit Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n’est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts…

• Informer le conjoint si l’argent ayant servi à constituer l’entreprise provient du budget du couple Si vous êtes le conjoint d’un créateur, ce dernier doit vous informer de la provenance des fonds qui lui ont servis pour la constitution de l’entreprise, qu’elle soit une entreprise individuelle, une société ou de toute autre forme juridique.

• Obligations lorsqu’on dispose d’un site internet marchand. Que vous soyez un simple particulier, un commerçant, ou une société, que votre chiffre d’affaires soit important ou pas (à partir de… 1 euro!), que vous vendiez directement ou par un autre site marchand (« e-bay » par exemple), vous devez obligatoirement vous inscrire au registre du commerce si vous ne l’êtes pas et faire apparaître des mentions obligatoires sur votre site internet.

• Sociétés de domiciliation : nouvelles dispositions. De nouvelles obligations incombent aux sociétés de domiciliation : déclaration tous les trimestres des domiciliés, annulation de contrats, etc…

• Agents commerciaux. Un agent commercial, comme tout autre entrepreneur, peut protéger sa résidence principale et éviter ainsi qu’on lui saisisse son bien personnel.

• Gérance-mandat. Depuis la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, les gérants-mandataires sont tenus de s’immatriculer au RCS ou au répertoire des métiers, selon le cas…

• Cotisation sociale supplémentaire pour les gérants minoritaires et égalitaires. Une fois par an, quelle que soit son ancienneté, chaque gérant minoritaire, égalitaire et cadre d’une société en France doit payer une cotisation annuelle forfaitaire en faveur de l’Association pour l’Emploi des Cadres (APEC). Elle est prélevée pour chaque personne concernée présente dans l’entreprise au 31 mars (même si elle vient d’être embauchée au cours du mois). Cette cotisation s’ajoute à celle déjà existante, mais une seule fois dans l’année. Son montant pour 2007-2008 est de 19,31 euros (7,72 euros à la charge du salarié, et 11,59 euros à la charge de la société).

• Simplification du Code du travail. Par ordonnance du 12 mars 2007 publiée au Journal Officiel en date du 13 mars 2007, il est adopté en France, une simplification du Code du travail avec pour but, de réduire ses parties de 15 à 9, mais le code du travail en lui-même reste inchangé. Le nombre de pages du nouveau Code restera sensiblement égal à l’ancien : 2.600 pages environ ! Il sera structuré autrement. Pour que cette nouvelle partie législative soit applicable, il faudra attendre que la partie réglementaire soit elle aussi terminée, ce qui n’est pas le cas au 23 mars 2007 !

• Prime d’ancienneté. Contrairement à une idée reçue, la prime d’ancienneté n’est pas prévue par le Code du travail, mais uniquement par certaines conventions collectives. Si la prime n’est pas prévue par ces dernières, la prime n’est pas un droit, ni donc, pas exigible systématiquement.

• Congés payés : l’employé ne peut pas exiger un délai de réponse de son employeur. Sauf dispositions particulières de la convention collective à laquelle l’entreprise est rattachée, un salarié ne peut pas fixer lui-même ses dates de départ de ses congés. Ceci appartient à l’employeur (article L.223-7 du Code du travail). Toutefois, le même code prévoit que l’employeur doit faire connaître pour chacun de ses salariés, les dates des congés au moins un mois avant leur départ (Art. D.233-4). Passé ce délai, sauf circonstances exceptionnelles (graves difficultés financières, commandes imprévues) il n’a plus la possibilité de les modifier. Selon la jurisprudence, l’employeur qui ne prendrait pas une décision se rapportant aux dates de départ en congés ou qui ne répondrait pas à une demande de congés du salarié ne pourrait reprocher à ce dernier d’être parti sans autorisation aux dates qu’il avait lui-même choisies. Logique…

• Siège social : simplification del’insertion de l’annonce légale. Par décret n° 67-236 du 23 mars 1967, art. 289 modifié par le décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006, art. 80, publié au Journal Officiel du 12 décembre 2006, l’avis publié dans un journal d’annonces légales du département du nouveau siège social indique que le siège a été transféré et mentionne :
– la raison sociale ou sa dénomination, suivie le cas échéant de son sigle ;
– la forme de la société ;
– l’adresse du siège social ;
– les nom, prénom usuel et domicile de la ou des personnes ayant le pouvoir d’engager la société envers les tiers.

• Cotisation sociale supplémentaire pour les gérants minoritaires et égalitaires. Une fois par an, quelle que soit son ancienneté, chaque gérant minoritaire, égalitaire et cadre d’une société en France doit payer une cotisation annuelle forfaitaire en faveur de l’Association pour l’Emploi des Cadres (APEC). Elle est prélevée pour chaque personne concernée présente dans l’entreprise au 31 mars (même si elle vient d’être embauchée au cours du mois). Cette cotisation s’ajoute à celle déjà existante, mais une seule fois dans l’année. Son montant pour 2007-2008 est de 19,31 euros (7,72 euros à la charge du salarié, et 11,59 euros à la charge de la société).

• URSSAF. Gérants. comment calculer ses charges sociales, sur le site de l’Urssaf.

• Autres infos sur les SARL/EURL. Gestion. D’autres infos sont disponibles sur le site gérant de societe.

• SASU (si vous êtes seul) ou SAS (si vous êtes au moins deux) : un statut plus intéressant que la SARL et la EURL.

• EIRL : entreprise individuelle à responsabilité limitée