Conditions générales

Identification de la société

Les présentes conditions générales sont établies par la société PRO’ENTREPRENDRE, éditrice du site internet accessible à l’adresse https://pro-entreprendre.com/.

Objet des conditions générales

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les règles applicables à l’utilisation du site Pro Entreprendre ainsi qu’aux demandes d’information, de devis, de rendez-vous, d’accompagnement ou de prestations formulées auprès de PRO’ENTREPRENDRE.

Elles s’appliquent à toute personne utilisant le site ou sollicitant les services de PRO’ENTREPRENDRE, qu’il s’agisse d’un porteur de projet, d’un entrepreneur, d’un dirigeant, d’un indépendant, d’une association, d’une société ou d’un particulier agissant dans un cadre professionnel ou préprofessionnel.

Lorsque des conditions particulières, un contrat, une convention, un devis ou un document spécifique est signé entre les parties, ces documents prévalent sur les présentes conditions générales pour les points expressément définis.

Utilisation du site internet

Le site Pro Entreprendre présente les services proposés par PRO’ENTREPRENDRE et permet aux utilisateurs de prendre contact, de demander un rendez-vous, de solliciter une information ou de présenter un besoin professionnel.

Accès au site

Le site est accessible sous réserve des interruptions nécessaires à la maintenance, à la sécurité, à l’évolution technique ou à tout événement indépendant de la volonté de PRO’ENTREPRENDRE.

Comportement de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière loyale, licite et conforme à sa finalité. Il s’interdit toute utilisation frauduleuse, abusive, malveillante ou susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement du site, aux droits de PRO’ENTREPRENDRE ou aux droits de tiers.

Informations publiées

Les informations diffusées sur le site sont présentées à titre indicatif. Elles ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier personnalisé. Chaque situation doit faire l’objet d’une analyse spécifique.

Services proposés

PRO’ENTREPRENDRE propose notamment des services à destination des entrepreneurs, créateurs, dirigeants, indépendants et professionnels.

• domiciliation d’entreprise ;
• accompagnement à la création d’entreprise ;
• accompagnement professionnel et conseils de gestion ;
• formalités administratives professionnelles ;
• communication, visibilité et supports professionnels ;
• formation et montée en compétences entrepreneuriales ;
• location de photocopieur professionnel ;
• services complémentaires liés au développement, à l’organisation et à la gestion d’une activité.

Le détail exact des prestations, les conditions d’intervention, les délais, les tarifs, les modalités pratiques et les éventuelles limites sont précisés au cas par cas dans les échanges, devis, contrats, conventions ou documents spécifiques remis au client.

Demande, devis et commande

Toute demande de prestation peut être formulée via le site internet, par e-mail, par téléphone, lors d’un rendez-vous ou par tout autre moyen de contact accepté par PRO’ENTREPRENDRE.

Étude de la demande

PRO’ENTREPRENDRE peut demander au client toute information utile afin de comprendre la situation, qualifier le besoin, vérifier la faisabilité de la prestation et établir une proposition adaptée.

Devis ou proposition

Lorsqu’un devis, une proposition commerciale, une convention ou un contrat est établi, celui-ci précise les éléments essentiels de la prestation : nature du service, prix, modalités de paiement, délais indicatifs, conditions particulières et obligations éventuelles du client.

Acceptation

La commande est considérée comme acceptée lorsque le client valide le devis, signe le document contractuel, confirme expressément son accord ou procède au paiement demandé, selon les modalités indiquées dans la proposition.

Tarifs, facturation et paiement

Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le devis, la proposition commerciale, la convention ou le contrat accepté par le client.

Prix

Les prix peuvent varier selon la nature de la prestation, le niveau d’accompagnement, la complexité du dossier, les options demandées, les délais, les frais éventuels et les services associés.

Facturation

La facturation est établie selon les modalités prévues dans le devis ou le contrat. Elle peut intervenir à la commande, à l’avancement, mensuellement, à échéance régulière ou à la fin de la prestation selon le service concerné.

Paiement

Le client s’engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués sur la facture ou dans les documents contractuels. Le défaut de paiement peut entraîner la suspension ou l’arrêt de la prestation, sans préjudice des sommes déjà dues.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, PRO’ENTREPRENDRE peut appliquer les pénalités, indemnités ou frais prévus par la réglementation applicable et par les documents contractuels. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peut être appliquée conformément aux règles en vigueur.

Exécution des prestations

PRO’ENTREPRENDRE s’engage à réaliser les prestations acceptées avec sérieux, méthode et professionnalisme, dans le cadre des informations communiquées par le client et des moyens raisonnablement disponibles.

Délais

Les délais annoncés sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire. Ils peuvent varier selon la réactivité du client, la complexité du dossier, les délais administratifs, les disponibilités des prestataires ou organismes tiers et les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

Prestations dépendant de tiers

Certaines prestations peuvent dépendre de services administratifs, organismes publics, plateformes en ligne, banques, partenaires, prestataires techniques, transporteurs, fournisseurs ou autres intervenants externes. PRO’ENTREPRENDRE ne peut garantir les délais, décisions ou actions relevant exclusivement de ces tiers.

Modification de la prestation

Toute demande complémentaire, modification substantielle ou ajout de service peut donner lieu à une proposition, un devis ou une facturation complémentaire.

Obligations du client

Le client s’engage à collaborer de manière loyale avec PRO’ENTREPRENDRE afin de permettre la bonne réalisation des prestations.

• communiquer des informations exactes, complètes et à jour ;
• transmettre les documents nécessaires dans des délais raisonnables ;
• répondre aux demandes de précision utiles à l’exécution de la prestation ;
• signaler toute modification de situation susceptible d’avoir un impact sur la prestation ;
• respecter les échéances de paiement convenues ;
• utiliser les documents, conseils et supports fournis conformément à leur finalité.

PRO’ENTREPRENDRE ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à des informations inexactes, incomplètes, tardives ou non communiquées par le client.

Conditions relatives à la domiciliation

Les prestations de domiciliation d’entreprise font l’objet de conditions spécifiques, notamment liées à l’identification du client, à la vérification des documents, à la signature d’un contrat de domiciliation, aux obligations légales applicables et aux modalités de gestion du courrier.

Pièces et vérifications

Le client s’engage à fournir les documents nécessaires à la mise en place du contrat de domiciliation et à informer PRO’ENTREPRENDRE de toute modification de sa situation, de son activité, de ses coordonnées ou de ses représentants.

Gestion du courrier

Les modalités de réception, conservation, retrait, numérisation ou réexpédition du courrier sont définies dans le contrat, la formule choisie ou les conditions particulières applicables.

Utilisation de l’adresse

L’adresse de domiciliation doit être utilisée conformément au contrat signé, aux règles applicables et à l’activité déclarée. Toute utilisation frauduleuse, abusive ou non conforme peut entraîner la suspension ou la résiliation du service.

Droit de rétractation et annulation

Les services Pro Entreprendre s’adressent principalement à des professionnels, entrepreneurs, créateurs d’entreprise et porteurs de projet agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou de la préparation de celle-ci.

Client professionnel

Lorsque le client agit à des fins professionnelles, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs n’a pas vocation à s’appliquer, sauf disposition légale particulière ou accord spécifique écrit entre les parties.

Client consommateur

Lorsqu’une prestation est conclue avec un consommateur au sens du droit de la consommation, les règles applicables en matière de droit de rétractation sont précisées au moment de la commande ou dans les documents contractuels correspondants.

Annulation ou report

Toute demande d’annulation, de report ou de modification d’une prestation doit être formulée par écrit. PRO’ENTREPRENDRE peut facturer les travaux déjà réalisés, les frais engagés, les réservations, les démarches effectuées ou les prestations commencées.

Responsabilité

PRO’ENTREPRENDRE est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations, sauf engagement écrit contraire. Elle met en œuvre les moyens raisonnables pour accompagner le client selon le service choisi et les informations transmises.

PRO’ENTREPRENDRE ne peut être tenue responsable :

• des décisions prises par des administrations, organismes, banques, plateformes, fournisseurs ou tiers ;
• des retards liés à des organismes externes ou à l’absence de transmission des pièces par le client ;
• des conséquences d’informations fausses, incomplètes ou tardives transmises par le client ;
• de l’usage fait par le client des documents, conseils, supports ou recommandations fournis ;
• des pertes indirectes, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires ou préjudices immatériels indirects.

La responsabilité de PRO’ENTREPRENDRE, lorsqu’elle est engagée, est limitée aux dommages directs, certains et prouvés, dans la limite des sommes effectivement versées par le client pour la prestation concernée, sauf disposition impérative contraire.

Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque ce manquement résulte d’un événement de force majeure ou d’une situation indépendante de sa volonté, rendant impossible ou anormalement difficile l’exécution de la prestation.

Sont notamment concernés, sans que cette liste soit limitative : panne majeure, interruption de service, sinistre, catastrophe naturelle, événement sanitaire, décision administrative, blocage d’un service tiers, problème de réseau, cyberattaque, grève ou indisponibilité d’un organisme externe.

Propriété intellectuelle

Les contenus, documents, supports, textes, méthodes, modèles, visuels, présentations, guides, structures, éléments graphiques et livrables réalisés ou mis à disposition par PRO’ENTREPRENDRE restent protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Sauf accord écrit contraire, le client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et limité à ses besoins professionnels internes. Toute reproduction, diffusion, revente, adaptation ou mise à disposition à des tiers est interdite sans autorisation préalable.

Les éléments fournis par le client restent sa propriété. Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus, documents, images, logos ou informations qu’il transmet à PRO’ENTREPRENDRE.

Données personnelles

Dans le cadre de ses prestations et de l’utilisation du site, PRO’ENTREPRENDRE peut collecter et traiter certaines données personnelles afin de répondre aux demandes, gérer la relation client, établir des devis, exécuter les prestations, assurer le suivi administratif et respecter ses obligations légales.

Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la politique de confidentialité accessible sur le site.

Confidentialité des échanges

PRO’ENTREPRENDRE s’engage à traiter avec discrétion les informations professionnelles, administratives ou stratégiques communiquées par le client dans le cadre d’une demande ou d’une prestation.

Le client s’engage également à ne pas divulguer les informations, méthodes, documents, propositions ou conditions commerciales confidentielles communiquées par PRO’ENTREPRENDRE.

Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations déjà publiques, obtenues légalement auprès d’un tiers, exigées par une autorité compétente ou nécessaires à l’exécution de la prestation.

Avis, témoignages et références

Lorsque le client transmet un avis, un témoignage ou une recommandation, il autorise PRO’ENTREPRENDRE à l’utiliser à des fins de présentation commerciale, de communication ou de valorisation de ses services, sauf demande contraire exprimée par écrit.

PRO’ENTREPRENDRE peut également mentionner une collaboration ou un projet à titre de référence, sous réserve de ne pas divulguer d’information confidentielle ou sensible.

Réclamations, médiation et litiges

Réclamation préalable

En cas de difficulté, le client est invité à contacter PRO’ENTREPRENDRE afin de rechercher une solution amiable. Toute réclamation doit être adressée par écrit avec les éléments permettant d’identifier la prestation concernée et la difficulté rencontrée.

Médiation

Lorsque le client agit en qualité de consommateur et que la réglementation applicable le prévoit, il peut recourir à un dispositif de médiation de la consommation après avoir tenté de résoudre le litige directement avec PRO’ENTREPRENDRE par une réclamation écrite.

Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Juridiction compétente

En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles de procédure applicables. Pour les relations entre professionnels, compétence pourra être attribuée aux juridictions du ressort du siège social de PRO’ENTREPRENDRE, sauf disposition impérative contraire.

Modification des conditions générales

PRO’ENTREPRENDRE peut modifier les présentes conditions générales afin de tenir compte de l’évolution de ses services, de son organisation, du site internet, des outils utilisés ou de la réglementation applicable.

La version applicable est celle publiée sur le site au moment de la consultation ou celle expressément acceptée par le client dans le cadre de la prestation concernée.

Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales, à une demande de prestation, à un devis ou à un contrat en cours, vous pouvez contacter PRO’ENTREPRENDRE.